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Les démarches

SAGE

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), est un outil de planification institué par la loi sur l’eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à une échelle locale. Il est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE) et repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux. Il vise alors à concilier la satisfaction et le développement des différents usages ainsi que la protection des milieux aquatiques. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe.

Historique de la démarche SAGE sur le bassin versant du Lez :

Le contrat de rivière porté par le SMBVL de 2006 à 2012 ne permettait pas d’aborder toutes les thématiques liées à la gestion de l’eau et de bénéficier de la portée règlementaire d’un SAGE.

  • 2011 : Un dossier préliminaire est soumis aux communes du territoire.
  • 2012 : La délibération du comité de bassin du 26 novembre 2011 a souligné l’intérêt de l’outil SAGE vis-à-vis notamment des enjeux autour de la gestion quantitative et des pressions liées aux différents usages. Un avis favorable est alors donné à la délimitation du périmètre du SAGE sur le bassin versant du Lez et validé dans l’arrêté inter préfectoral des 15 février et 9 mars 2012.
  • 2013 : Désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE). (Arrêté inter préfectoral signé les 16 et 30 janvier). Au cours de cette même année, une première réunion de chacune des trois commissions thématiques s’est également tenue (Commission amélioration de la qualité des eaux, Commission gestion quantitative de la ressource en eau, Commission gestion des inondations, restauration physique des cours d’eau et des zones humides)
  • 2015 : Signature d’un nouvel arrêté venant modifier les membres du collège des collectivités territoriales suites aux élections municipales de 2014 => constitution d’une nouvelle CLE
  • 2016 : Réunions des trois commissions thématiques
  • 2017 (février) : Validation de l'état des lieux du SAGE

Aujourd’hui et ce depuis le début de l’année 2016, l’état des lieux du SAGE est présenté et partagé volet par volet à chacune des commissions thématiques concernées.

Cet état des lieux fait partie de la première phase d’élaboration du SAGE. A terme, le SAGE sera constitué par deux documents : le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) fixant les objectifs et orientations et par le Règlement édictant les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés par le PAGD.

Ces deux éléments lui confèrent alors une portée juridique :

  • Le PAGD est opposable aux décisions administratives (notion de compatibilité)
  • Le règlement est opposable aux tiers (notion d’opposabilité).
  • Patrick ADRIEN, Président de la CLE Commission inondation du 03/07/2017
  • Commission Locale de l'Eau du 28/02/2017 à Valréas

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Arrêté Composition CLE SAGE - 2017.pdf Télécharger
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